La rentrée du Nouveau Code 2006

Le code des marchés publics a été modifié par le décret n°2006-975 du 1er août 2006. Applicable depuis le 1er septembre, il se divise en trois parties. La première partie intègre les dispositions relatives aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, soit l’Etat et ses établissements publics. La seconde définit ceux passés par les entités adjudicatrices quand ils agissent en tant qu’opérateurs de réseaux sur les secteurs eau, électricité, gaz, transports, services postaux. La troisième partie est relative aux dispositions diverses.
Retour sur les simplifications par rapport au code des marchés publics de 2004, l’intégration de nouvelles dispositions et enfin sur les mesures visant à simplifier l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique…

Simplification du code des marchés publics 2004
1- pouvoir adjudicateur / entité adjudicatrice
2- assouplissement des règles applicables aux groupements d’entreprises
3- situation d’urgence
Intégration des dispositions des deux directives « marchés publics »
1- nouvelles procédures
2- dématérialisation
3- environnement
4- partie dédiée aux opérateurs de réseaux
Mesures visant à favoriser l’accès des PME à la commande publique


Simplification du code des marchés publics 2004

Dans ce nouveau code 2006, de nouvelles mesures dans le but d’éclaircir certaines notions au profit des acteurs de la commande publique émergent.

1- pouvoir adjudicateur / entité adjudicatrice
La notion de « personne responsable du marché » disparaît au profit de « pouvoir adjudicateur ». Issu du droit communautaire, on distingue désormais le « pouvoir adjudicateur » de « l’entité adjudicatrice ». La première concerne l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. La seconde sont les opérateurs de réseaux (eau, électricité, gaz, transports, services postaux).

2- assouplissement des règles applicables aux groupements d’entreprises
Les entreprises ou « opérateurs économiques » peuvent se présenter seul ou en groupement et faire appel ou non à des sous-traitants. L’article 51 présente une nouvelle disposition visant à prévenir la liquidation judiciaire de l’un des membres d’un groupement d’opérateurs économiques ou l’impossibilité d’accomplir sa tâche.

3- situation d’urgence
Certaines formalités sont allégées « pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles ».


Intégration des dispositions des deux directives « marchés publics »

1- nouvelles procédures : accords-cadres et systèmes d’acquisition dynamiques
Deux nouvelles méthodes d’achats voient le jour : les accords-cadres et les systèmes d’acquisition dynamiques.
Les accords-cadres sont dans le principe des marchés à bons de commande avec des modalités différentes. C’est un contrat visant à assouplir la technique d’achat fractionné avec un cadre à l’intérieur duquel le pouvoir adjudicateur peut attribuer des marchés pendant 4 ans maximum, conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Ceux-ci sont à nouveau remis en concurrence lors de l’attribution des marchés.
Le système d’acquisition dynamique (SAD) est un processus d’acquisition entièrement électronique pour des achats d’usage courants. Il combine les avantages du système de qualification des opérateurs économiques, des accords-cadres avec l’utilisation des moyens électroniques.

2- dématérialisation
Les possibilités de recours à la dématérialisation sont étendues pour une plus grande efficacité des procédures : réduction des délais de réception des candidatures et des offres si les avis sont envoyés par voie électronique ou si l’accès aux documents de la consultation est possible par voie électronique.
De même, l’envoi d’une copie de sauvegarde est autorisée lors de l’envoi de la candidature par voie électronique.

3- environnement
Le Code confirme son souhait de favoriser les démarches comportant des clauses environnementales. Ainsi, l’article 5-1 annonce que les besoins du marché doivent prendre en compte « des objectifs de développement durable » en utilisant un critère d’attribution de type « mieux disant environnemental ».

4- partie dédiée aux opérateurs de réseaux
Le code des marchés publics transpose dans la deuxième partie aux opérateurs de réseaux, l’ensemble des souplesses contenues dans la directive sectorielle 2004/17/CE.


Mesures visant à favoriser l’accès des PME à la commande publique

Le principe d’allotissement des procédures de l’article 10 est une des mesures qui vise à favoriser les PME. D’autre part, les entreprises ne seront désormais plus éliminées pour une absence de référence, ce qui est un avantage certain pour les start-up. Les pouvoirs adjudicateurs pourront également réserver des places aux PME aux stades des candidatures sur appels d’offres restreints et procédures négociées. Enfin, les acheteurs sont dans l’obligation de mesurer et rendre compte des commandes passées aux PME.

Source : Ministère de l’Economie et des Finances et de l’Industrie, 4 août 2006